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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 13:15

Handicap

La réforme de l'AAH va entrer en vigueur au 1er janvier

16 novembre 2010

 

Initialement prévue pour être appliquée dès le 1er juin dernier, mais repoussée en raison de la contestation des associations concernées, la réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) va entrer en vigueur au 1er janvier 2011, selon le décret modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à cette prestation, publié mardi 16 novembre au Journal officiel.
Dès le mois de janvier 2010, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui regroupe les 66 associations représentées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), s'était inquiété des "atteintes graves" portées à la politique du handicap à travers cette réforme.

Création d'une déclaration trimestrielle

Le texte publié mardi prévoit pourtant toujours la création d'une déclaration trimestrielle des ressources pour tout bénéficiaire de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, mais aussi le maintien, avec des adaptations, de l'évaluation annuelle des ressources applicable à tous les autres titulaires de l'AAH, sans emploi ou admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
S'agissant des allocataires concernés par la déclaration trimestrielle de ressources, "l'évaluation trimestrielle sera prise en compte pour la détermination du montant de l'AAH versée au plus tôt en février 2011 (au titre du trimestre de référence couvrant les mois d'octobre à décembre 2010)", précise le décret.

Révision des mécanismes d'intéressement

Le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d'activité est aussi modifié, l'ensemble des allocataires, à l'exception de ceux travaillant en milieu protégé, pouvant cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
"Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà", poursuit le texte paraphé, in extremis, par l'ancien ministre du Travail et de la Solidarité, Eric Woerth, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Tenir compte des ressources du conjoint

De nouvelles mesures doivent par ailleurs permettre de corriger les données communiquées, "en cas de changement de situation professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint, concubin ou pacsé".
A noter enfin que ces nouvelles modalités d'évaluation des ressources s'appliquent aux allocations servies après le 31 décembre prochain, quelle que soit la date à laquelle a été déposée la demande d'AAH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (J.O. du 16 novembre 2010).

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33062/la-reforme-de-l-aah-va-entrer-en-vigueur-au-1er-janvier.html

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