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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:02

Par Carole Anzil Modifié le 07-08-2014 |

Juritravail

La rupture conventionnelle, qui rappelons-le, est une procédure permettant de rompre d'un commun accord le contrat de travail, a connu une envolée au mois de juin 2014. Depuis sa création (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008), la rupture conventionnelle connait un franc succès.

A fin juin 2014179.293 demandes de ruptures conventionnelles avaient été transmises à la Direccte pour homologation (hors salariés protégés), soit une moyenne de 29.882 demandes par mois dont 94% sont homologuées.

La période estivale semble être la période propice à ce mode de rupture de la relation contractuelle avec un pic de 35.380 demandes en juin 2014.

Le salarié, pendant sa période de congés d'été est plus enclin à rêver à de nouveaux projets professionnels et est peut être, de ce fait, plus demandeur. La nouvelle convention Unedic, et notamment le nouveau différé d'indemnisation au titre de l'assurance chômage lorsque l'indemnité versée est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle effectif à compter du1er juillet 2014 n'y est certainement pas étranger.

La rupture conventionnelle est d'une utilité certaine tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, chefs d'entreprise et collaborateurs y trouvent leur compte car il s'agit d'une alternative au licenciement (on évite ainsi la procédure contraignante du licenciement ainsi que les litiges pouvant s'y rapporter) et à la démission (elle permet de bénéficier de l'assurance chômage). La procédure pour la mettre en œuvre est relativementsimple.

C'est pourquoi ce mode de rupture remporte un tel succès.

"Info-plus" L'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité de licenciement(article L1237-13 du Code du travail).

Toutefois, si l'indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié, alors c'est celle-ci qui s'applique.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sous certaines conditions.


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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