Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:05

23 novembre 2012

 

Votre fin de carrière approche et vous vous demandez comment s’effectuera votre départ de l’entreprise. Vous pouvez partir de votre propre initiative ou votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite.

Nous vous indiquons ici les principaux éléments à connaître lors de la rupture de votre contrat à l’occasion d’un départ ou d’une mise à la retraite.

 

 

  • Le départ à la retraite

 

Dès lors que vous justifiez d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez rompre votre contrat pour bénéficier de votre pension de vieillesse (1).

 

Vous pouvez liquider votre pension de retraite, peu importe que vous perceviez une retraite à taux plein ou non. Cette liquidation est possible lorsque :

 

- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est compris entre 60 et 62 ans suivant votre date de naissance, à savoir :

  • les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;
  • les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;
  • les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans (2).

 

- Plus tôt, si vous êtes salariés handicapés, si vous avez commencé à travailler très jeunes ou si votre carrière, reconnue comme pénible, a eu des impacts sur votre santé.

 

En dehors de cette condition d’âge, votre seule obligation consiste à respecter un préavis dont la durée est égale au préavis de licenciement c'est-à-dire :

- pour une durée de contrat inférieure à 6 mois, la durée de votre préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;

- pour une ancienneté entre six mois et deux ans, un préavis d’un mois ;

- pour une ancienneté d’au moins deux ans, un préavis de deux mois (3).

 

Ce préavis pourra être réduit, si votre convention collective, votre contrat de travail ou les usages, le prévoient.

 

Lorsque vous partez à la retraite, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite légale, d’un montant de :

1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;  
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;  
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté (4).

 

Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée.

 

Cette indemnité est soumise à charges sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

 

 

  • La mise à la retraite

 

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (5).

 

Au préalable, il peut également, vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l’âge vous permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance, comme vu précédemment.

Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.

 

Si vous refusez dans le délai d’un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit votre date d’anniversaire.

Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire.

 

Lorsqu’il vous met à le retraite d’office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement, comme vu précédemment (6).

 

Lorsque votre employeur vous met à la retraite vous avez le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (7) :

- 1/5° de mois de salaire par année d’ancienneté

- plus 2/15° de mois de salaire pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté (8).

 

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite, qui devra vous être versée, si elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement.

 

Lorsque l’indemnité que vous percevez est inférieure à l’indemnité légale, vous n’êtes redevable ni de charges sociales, ni de CSG CRDS ni d’impôt sur le revenu.

 

Si votre employeur vous met à la retraite alors que vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, la rupture de votre contrat s’analyse en un licenciement nul (9).

 

Si vous avez été engagé par votre employeur alors que vous étiez en âge d’être mis à la retraite, il ne pourra pas vous mettre à la retraite  (10).

 

Références :

(1) Article L. 1237-9 du Code du travail

(2) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

(3) Articles L.1237-10 et L. 1234-1 du Code du travail

(4) Article D. 1237-1 du Code du travail

(5) Article L. 1237-5 du Code du travail

(6) Article L. 1237-6 du Code du travail

(7) Article L. 1237-7 du Code du travail

(8) Article R. 1234-1 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, n° 05-12816

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 09-42165


Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/preparer-retraite/Id/27484/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_395

retrouvez bien d'autres articles sur www.juritravail.com

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article

commentaires