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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:08

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité d’attachée commerciale. Suite à unaccident du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat a été suspendu jusqu’au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 janvier 2000. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie, du 1er février au 13 septembre 2000. Suite à cela, elle a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues, en raison du fait qu’elle avait travaillé pour sa société durant sa période d’arrêt maladie. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages et intérêts.

La Cour d’appel retient qu’aucun élément ne permet d’établir que la salariée avait été contrainte de venir travailler. De ce fait, elle ne peut pas engager la responsabilité de l’employeur en raison de sa propre faute.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’employeur a laissé travailler la salariée en période de suspension de travail. Sa responsabilité doit donc être engagée.

 

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il lui est interdit d’exercer une activité professionnelle quelconque (Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, un salarié ne pourra pas se rendre sur son lieu de travail pour accomplir des tâches administratives et commerciales, mêmes limitées (Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010, n° 09-13000).

Ainsi, au regard de cet arrêt, vous ne pouvez pas laisser pas venir travailler un salarié même s’il est volontaire sous peine d’être responsable de la perte de ces indemnités journalières.


 


Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012, n° 11-23009


Par Juritravail

Par Juritravail | 12-12-2012

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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