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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:11

Le compte pénibilité partiellement reporté

Par Jean-Christophe Martineau le 02 juillet 2014
Le compte pénibilité partiellement reporté
Pour éviter le boycott patronal de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet, Manuel Valls annonce le report partiel du dispositif de pénibilité. Seul un million de salariés en bénéficieront en 2015.

A six jours de la Conférence sociale, et pour éviter un boycott des organisations patronales, le premier ministre a créé la surprise en annonçant le 2 juillet 2014, dans les colonnes du quotidien économique Les Echos, le report partiel du compte pénibilité, l’un des points clés de la réforme des retraites de janvier 2014. Lire: Réforme des retraites 2013, la nouvelle loi en neuf points

Manuel Valls va donc demander au ministre du Travail, François Rebsamen et à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, de réexaminer les projets de décrets "pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif". En 2015, précise le premier ministre, seuls "les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer seront pris en compte, et moins d’un million de salariés seront concernés. Cela facilitera une mise en œuvre plus souple dans des secteurs tels que le bâtiment." Le dispositif – amendé – serait généralisé en 2016. 
À l’origine, 3,3 millions de salariés du privé devaient bénéficier de cette nouvelle mesure qui permet aux personnes d’accumuler des points leur permettant: de se former pour changer de métier, de travailler à temps partiel en fin de carrière ou de prendre une retraite anticipée.

Les pressions constantes des employeurs
Le compte pénibilité devait entrer en vigueur pour tous le 1er janvier 2015. Le dispositif, élaboré après consultations des partenaires sociaux, était basé sur les préconisations de Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes, à qui le gouvernement avait confié au printemps 2014 une mission d’expertise. Présentées aux ministres du Travail et des Affaires sociales le 10 juin, les recommandations de Michel de Virville avaient été largement reprises par le gouvernement dans son dossier de presse du 24 juin 2014. C’était sans compter sur la pression constante des organisations patronales qui ont dénoncé dès le début des concertations sur le sujet l’instauration d’une "usine à gaz" bureaucratique et le risque de multiplication des contentieux entre les salariés et les employeurs. Entre autres cibles de la grogne patronale: les seuils d’expositions aux facteurs de pénibilité et le décompte par l’entreprise des points accordés aux travailleurs concernés. Yvon Gattaz, le président du Medef, avait menacé le 30 juin 2014 de boycotter la Conférence sociale des 7 et 8 juillet. "Si le problème de la pénibilité est réglé, avec un report en 2016, le Medef ira", avait alors averti le patron des patrons. Les employeurs avaient déjà obtenu au mois de mai le report de la cotisation pénibilité (0,2%) en 2016 et 2017.

• La colère et le dépit dans les rangs syndicaux

Les syndicats ont immédiatement réagi à ce qu’ils considèrent être un recul du gouvernement. "La décision du report fragilise le compte pénibilité et crée de nouvelles inégalités entre les salariés, notamment vis-à-vis de ceux qui auraient pu en bénéficier dès 2015", souligne Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, précisant que "des salariés proches de la retraite se retrouvent exclus du dispositif, du fait de leur âge." Le dialogue social deviendrait-il pénible?", interroge la CFTC qui dénonce "fortement cette décision prise sans concertation par le gouvernement, qui répond au jeu de chantage du Medef ". À la CGT, Éric Aubin, secrétaire national, se dit "scandalisé par le gouvernement qui se couche devant le patronat!".  Malgré la concession de Marisol Touraine qui a  annoncé le 2 juillet le doublement des points du compte pénibilité dès 58,5 ans au lieu de 59,5 ans, la Conférence sociale s’annonce tendue.

• Le dispositif actuel est extrêmement restrictif

Réclamée depuis une dizaine d’années par les syndicats, la prise en compte de la pénibilité avait déjà fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux entre 2005 et 2008, dans la foulée de la réforme des retraites de 2003. Les négociations avaient à l’époque avorté, en grande partie en raison du manque de volonté des employeurs d’avancer sur ce dossier. La réforme des retraites de 2010 avait abouti à un dispositif pénibilité extrêmement limitatif. Toujours en vigueur, il permet aux salariés affectés d’un taux d’incapacité d’au moins 20% de prendre leur retraite à 60 ans, au lieu de 62 ans. Les travailleurs dont le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% doivent prouver devant une commission médicale qu’ils ont bien été exposés pendant 17 ans à un facteur de pénibilité reconnu par la loi. Ces critères très restrictifs limitent fortement le nombre de bénéficiaires. Seules 2000 personnes par an en bénéficient, au lieu des 30 000 prévus par la loi de 2010.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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