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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:51

 

Les agents titulaires ou non de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité familiale, qui permet de rester aux côtés d’un proche très gravement malade ou en phase terminale d’une maladie incurable, et du versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé peut être pris :


- pour une période continue de 3 mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs pour une durée totale n’excédant pas 6 mois ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.


Le congé prend fin soit au terme des 3 mois (ou de 6 mois en cas de renouvellement ou de fractionnement), soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche, soit à la demande de l’agent. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 € par jour, dans la limite de 21 versements.

 

Décrets 2013-67 et 68 du 18 janvier 2013, JO du 20


http://interetsprives.grouperf.com/depeches/27975.html

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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