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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:05
12 JUIN 2014

La loi fixe le congé sabbatique, mais il est recommandé de bien préparer son projet. D’une part pour mettre à profit ce temps libre, d’autre part pour préparer son retour. En effet, un employeur peut considérer ce départ comme une preuve de démotivation. En lui expliquant les raisons d’un tel choix, la nature du projet, on facilite son retour.

LE PRINCIPE

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail. Tout salarié du secteur privé peut en bénéficier s’il possède une ancienneté de trente-six mois minimum dans l’entreprise (consécutifs ou non) et six ans d’expérience professionnelle. Mais il ne doit pas avoir pris, au cours des six dernières années, un autre congé sabbatique, un congé individuel de formation d’une durée de six mois au minimum ni un congé pour création d’entreprise.

La durée est de six mois minimum à onze mois maximum. Une fois fixée, cette durée ne peut être modifiée, sauf accord avec l’employeur.

POUR L’OBTENIR

Il faut adresser sa demande à son employeur au moins trois mois avant la date de départ souhaitée, par courrier avec accusé de réception ou en mains propres contre la remise d’une décharge. Cette lettre doit mentionner la durée souhaitée du congé et la date de son début. L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec AR ou en mains propres contre une décharge. L’absence de réponse dans les trente jours vaut acceptation.

L’employeur peut néanmoins demander un report du congé, sans le motiver, dans la limite de six mois pour une entreprise de deux cents salariés et plus et de neuf mois pour une entreprise de moins de deux cents salariés et aussi en cas d’absences simultanées trop nombreuses.

PENDANT LE CONGÉ

Il est impératif de s’organiser. On ne perçoit plus son salaire et on n’acquiert ni ancienneté ni droit aux congés payés. Pour disposer d’une petite réserve, il est possible, pendant six ans maximum, de demander un report des jours de congés dûs au-delà de 24 jours ouvrables (cela correspond à la cinquième semaine de congés payés) pour obtenir, au moment du départ, le versement d’une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés non pris.

Certains en profitent pour travailler ailleurs. C’est légal, à condition de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur. D’autres choisissent un grand voyage ou entreprennent une formation (mais hors du cadre du congé individuel de formation). Pendant toute la durée du congé, on continue à bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie et de maternité et au remboursement des soins.

LE RETOUR AU TRAVAIL

Selon la loi, le salarié retrouve son salaire et un emploi similaire, mais l’employeur n’est pas tenu de le reprendre au même poste.

Marie Pierre Garrabos / Ektadocs

 


 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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