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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:10

Les articles 21-IV et V de la Loi de sécuriation de l'emploi modifient les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail relatif à la prescription quinquenale applicable à toute demande de paiement ou de répétition d'éléments de salaire.
 
Ainsi, la demande en paiement ou en répétition ne pourra porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant cette rupture.

Si elles dérogent à la durée de presciption de droit commun de l'article 2224 du code civil, ces dispositions restent, en revanche, conformes aux règles relatives au décompte de ce délai prévues par ce dernier puisqu'elles retiennent comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'objet de la loi est de permettre au salarié de récupérer, en tout état de cause, 3 années de salaire.

Concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions:

Ces dispositions s'ppliqueront aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulagtion de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse exceder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement des salaires, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la looi, le nouveau délai de 3 ans d'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de la prescription au delà de 5 ans.

Si par exemple il s'est écoulé 3 ans au jour de la promulgation de la loi, le bénéficiaire de l'action ne dispose plus que de 2 ans (et non de 3 ans) pour agir.

Bien évidemment, les actions engagées avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.      
Par Me Ohayon-Monsenego     

Par Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat | 22-05-2013 

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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