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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:55
Par Marie-Françoise Husson le 30 novembre 2012
Le don manuel, mode d'emploi
Pour transmettre un bien de votre vivant, plusieurs options s’offrent à vous parmi lesquelles le don manuel. Il vous permet d'offrir de la main à la main un bien sans les formalités propres aux donations. Voici quelques conseils.

•Le don manuel

Comme son nom l’in­dique, le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, un bien qui peut être donné physi­quement (objet, bijoux, somme d’argent…) sans accomplir les formalités propres aux donations. C’est simple et discret… Sauf que, sans trace, il n’existe aucune preuve de vos intentions, ce qui risque de soulever des conflits familiaux.

Exemple : Louis donne 25 000€ de la main à la main à son fils Charles. Pour lui, il ne s’agit pas d’une avance sur la succession, mais d’une do­nation en plus. Les soeurs de Charles découvrent le don à la mort de leur père, et soutiennent que les 25 000€ étaient une avance et doivent donc s’imputer sur la part de réserve de Charles. Faute de preuve contraire, la donation est présumée en avance sur la part d’héritage. 
Une donation notariée aurait évité cet écueil.

•Sur le plan fiscal

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres dona­tions, avec les mêmes réductions et abatte­ments.
Il est taxable dans le mois suivant le jour où il est porté à la connaissance de l’administration ou décou­vert par celle-ci. Le donataire peut, en effet, le déclarer spontanément, à tout moment, au centre des impôts dont il dépend, en rem­plissant un formulaire spécifique (n°2735). Il peut aussi demander à payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur. 

À défaut, le don peut-être révélé au fisc, dans le cadre d’un contrôle fiscal par exemple. L’exemple classique est celui de l’achat d’un logement: interrogé sur l’origine des fonds ayant servi à cette acquisition, le donataire peut avoir intérêt à déclarer le don pour éviter d’être accusé d’avoir dissimulé des revenus. Il n’y a pas alors de pénalités à ré­gler, mais avoir tardé à déclarer le don peut être préjudiciable: il est en effet soumis aux droits de donation pour sa valeur au mo­ment où l’administration fiscale l’a découvert et non pour sa valeur initiale (sauf s’il s’agit d’une somme d’argent, toujours retenue pour son montant nominal).Exemple:  Vous avez donné à votre petit-fils un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de 30 000€ en 2005. Ces titres valent 45 000€ en 2012: les frais fiscaux seront calculés sur la base de 45 000€, moins l’abattement de 31 865 € propre aux donations entre grands-parents et petits-enfants, soit 13 135€.

Le droit à l'abattement

Pour profiter du droit à abattement tous les quinze ans, mieux vaut déclarer le don au fisc le plus tôt possible, puisque ce délai court à compter de la déclaration et non du jour de la donation. 
Il est vrai que le niveau des abattements étant élevé (100 000€ pour une donation au profit d’un enfant, auxquels peuvent s’ajouter les 31 865€ de don en argent), la plupart des parents peuvent faire des donations à leurs enfants en franchise d’impôt sans se préoccuper de la règle des quinze ans.

Lors de la succession, le don manuel est pris en compte (s’il est connu…) pour re­constituer le patrimoine du défunt, et cal­culer la part des héritiers réservataires et la quotité disponible. 
Si le donataire est aussi l’un de vos héritiers, il sera censé l’avoir reçu en avance sur sa part d’héritage, sauf préci­sion contraire de votre part (dans un testa­ment par exemple). Le don manuel sera retenu pour sa valeur au décès pour le calcul de la réserve, et au jour du partage pour le rapport.

 

http://www.notretemps.com/argent/donation/le-don-manuel,i20541/3

 

 

 

 

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