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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:43

06-11-2012

 

Un salarié engagé en qualité de responsable de production, a été licencié pour faute. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

L’employeur fait valoir que le salarié, en fumant dans les locaux de l’entreprise, a violé la loi. Il lui reproche également de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, puisqu’il n’a pas apposé la signalétique réglementaire rappelant l’interdiction de fumer.

Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’absence de mise en place de la signalétique ne pouvait être un élément constitutif d’une faute justifiant un licenciement. Ainsi, le fait de fumer et de laisser fumer les salariés qui étaient placés sous sa responsabilité dans l’entreprise ne constituaient pas une cause de licenciement.

 

Ce qu’il faut retenir : Le simple fait de fumer dans l’entreprise ne constitue par une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette solution avait déjà été affirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, puisqu’elle avait considéré que le fait de fumer sur son lieu de travail et en dehors des temps de pause ne constituait pas une cause de licenciement réelle et sérieuse (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mai 2011, n° 09-42223).

L’employeur, dans le cadre de ses obligations d’hygiène et de sécurité, doit mettre à la vue des salariés un affichage sur l’interdiction de fumer (Article R. 3511-6 du Code de la santé publique).

 

 

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2012, n° 11-21075

http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/23474/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_243


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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