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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:52

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2011 est synonyme de hausses d'impôt pour les particuliers

Le projet de budget 2011 met les particuliers à contribution avec l'alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, les placements financiers et les plus-values, et une réduction générale des avantages attachés aux niches fiscales.

 

Le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre les hausses d’impôt déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites et réduit de 10 % le montant de la plupart des avantages fiscaux inclus dans le dispositif de plafonnement des niches.
L’ensemble des mesures fiscales intéressant les particuliers est résumé ci-après.

 

Calcul de l'impôt sur le revenu  

 

Les tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu seraient réévaluées de 1,5 %.


La création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les revenus compris dans la dernière tranche porterait le taux d’imposition des hauts revenus de 40 à 41 %.


Le barème applicable aux revenus de 2010 s'établirait comme suit pour un quotient familial d'une part, avant plafonnement des effets du quotient familial :

 

Fraction du revenu imposable

Taux (en pourcentage)

Jusqu'à 5963 €

0

De 5 964 € à 11 896 €

5,5 %

De 11 897 € à 26 420 €

14 %

De 26 421 € à 70 830 €

30 %

Plus de 70 830 €

41 %


Les règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année seraient modifiées. L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture, deux déclarations seulement seraient déposées.

 

Salaires

 

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à partir de 2011.

 

Placements financiers

 

Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires, applicables aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe, passerait de 18 à 19 % à partir de 2011.
Le crédit d’impôt sur les dividendes imposés selon le barème progressif (115 € ou 230 € selon la situation de famille) serait supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.
À partir de 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte. Pour éviter la taxation d’un revenu fictif, une procédure de régularisation en fin de contrat est prévue : si le total des sommes prélevées annuellement excède le montant dû après compensation des gains et des pertes, l’excédent serait restitué.

 

Plus-values immobilières

 

Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2011 passerait de 16 à 17 %, soit 29, 1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Plus-values mobilières 

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient taxées dès le premier euro de cession, ce qui aurait pour effet d’harmoniser leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition passerait en outre de 18 à 19 %, soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Niches fiscales

 

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’appplication du plafonnement global des niches fiscales feraient l’objet d’une réduction globale de 10 %, à l’exception des avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.

 

Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale serait supprimé pour les opérations engagées à partir de 2011 et remplacé par un régime de prêt à taux zéro renforcé.

 

Le taux du crédit d’impôt développement durable auquel ouvrent droit les équipements photovoltaïques serait réduit de moitié, passant de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf acceptation d’un devis et paiement d’un acompte avant cette date). Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques seraient par ailleurs exclues de ce dispositif.

 

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres, les activités immobilières et financières étant en conséquence exclues de ces dispositifs. Des mesures anti-abus seraient également prévues : l’avantage fiscal serait notamment exclusif de toute garantie en capital et de services privilégiés offerts aux souscripteurs.

 

Bouclier fiscal

 

Le bouclier fiscal serait aménagé afin de neutraliser l’impact sur le montant du droit à restitution, d’une part, de la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, les revenus financiers et les plus-values, d’autre part, de la réduction globale de 10 % des niches fiscales.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5512&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

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