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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:28

Par Juritravail | 09-12-2013

 

La fermeture d'un établissement ne met pas un terme au mandat des membres du comité d'établissement.

Dans cette affaire, un salarié a été élu en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise par une société de fabrication de peintures.

Suite à la fermeture de l'établissement où était affecté le salarié, une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée à l'encontre du salarié dispensé d'activité.

L'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail. Cette décision a été confirmée par le ministre chargé du travail puis par le juge administratif.

Le site où était employé le salarié a été fermé avant que ne soit rendue une décision administrative prononçant la perte de sa qualité d'établissement distinct. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (demande en justice ayant pour objet de prononcer la rupture du contrat de travail) en raison de l'absence de fourniture de travail consécutive à la fermeture de l'établissement dans lequel il travaillait. Il a réclamé, en outre, une indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur.

La Cour d'appel prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, lequel est condamné à verser au salarié une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur.

La Cour de cassation confirme la position des juges d'appel et retient que la résiliation judiciaire du contrat de travail est fondée par des griefs justifiés du salarié. De plus, les juges considèrent également que la fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule la disparition du comité d'établissement qui n'intervient -à défaut d'accord entre les syndicats intéressés et l'employeur -qu'à compter d'une décision de l'autorité administrative.

Le salarié bénéficiait dès lors de la protection de 6 mois prévue pour les anciens élus à compter de la cessation de leurs fonctions, au jour du prononcé de son licenciement. Le salarié a droit à l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur correspondant aux salaires que l'intéressé aurait perçus entre son licenciement et l'expiration de la période de protection.

Ce qu'il faut retenir : la fermeture d'un site n'entraîne pas automatiquement la perte de sa qualité d'établissement distinct.

Le salarié élu au comité d'établissement conserve alors sa protection liée à son statut protecteur maintenu pendant une durée de 6 mois après la décision administrative déclarant la perte de la qualité d'établissement distinct.




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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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