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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:13

Crédits d'impôt des particuliers

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt restituable

À compter de l'imposition des revenus de 2012, la réduction d’impôt pour dépenses de cotisations syndicales est transformée en crédit d'impôt (CGI art. 199 quater C).

Les conditions d'application du crédit d'impôt sont identiques à celles de la réduction d’impôt, à la différence près que, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable (BOFiP-IR-RICI-20-28/05/2013).

La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable. La restitution sera effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus 2042, par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable, si l'administration en a connaissance, ou par chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 € (CGI art. 1965 L).

Le contribuable, même non imposable, doit donc nécessairement souscrire cette déclaration dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.) sont dispensés de joindre à leur déclaration le justificatif du versement de leurs cotisations aux organisations syndicales, dans les mêmes conditions que lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.

Actualité BOFiP du 28 mai 2013

 

Date: 30/05/2013

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/28997.html

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