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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:44

Par Juritravail | 17-01-2014

 

La salariée enceinte a le droit de cesser son travail dans le cadre d'un congé de maternité qui débute à la fin de sa grossesse. Le congé de maternité n'est pas sans effet, car la salariée bénéficie de certains avantages. Continue-t-elle d'acquérir des congés payés ? Peut-elle être licenciée ? Est-elle indemnisée ? Autant de questions auxquelles nous apportons une réponse.

En effet, pendant toute la durée de son congé de maternité, la salariée bénéficie d'avantages.

Les effets sur le contrat de travail

Pendant cette interruption liée à la maternité, le contrat de travail de la salariée estsuspendu (1).

Néanmoins, la durée de celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée détient de son ancienneté mais également pour la détermination de la durée des congés payés (2).

Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, la salariée continue d'acquérir des droits à congés payés.

Mais que se passe-t-il si, à leur retour de congé maternité, la période de prise des congés est passée ?

La salariée peut-elle être licenciée ?

Le licenciement est interdit durant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de cette période, que la salariée use ou non de la totalité de son droit au congé de maternité (3). Un tel licenciement serait frappé de nullité.

Dans des cas bien définis, l'employeur peut rompre le contrat.

L'indemnisation

La salariée, en tant qu'assurée sociale (du fait de son activité salariée), a droit auxprestations d'assurance maternité, si elle remplit les conditions d'ouvertures (4).

En effet, elle bénéficie d'indemnités journalières pendant son congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines, ce qui correspond à la période d'interdiction d'emploi d'une femme avant et après son accouchement (5).

La législation ne prévoit pas le maintien du salaire par l'employeur. Toutefois, uncomplément de salaire est souvent imposé conventionnellement.

Ainsi, la salariée concernée ne doit pas hésiter à consulter la convention collectiveapplicable à son entreprise.


Notre dossierCongé de maternité

Références :

(1) Article L1225-24 du Code du travail

(2) Article L3141-5 du Code du travail

(3) Article L1225-4 du Code du travail

(4) Article L331-1 du Code de la sécurité sociale

(5) Article D532-1 du Code de la sécurité sociale

 

http://www.juritravail.com/Actualite/conge-maternite/Id/113721?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_34170

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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