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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:57

 

Les huissiers de justice sur "www.huissier-justice.fr"

Publié le 11.10.2010

Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr".

 

Avec son espace dédié aux particuliers, le site détaille les missions d’un huissier de justice et notamment son rôle pour régler les questions d’argent, de logement ou encore de famille. La CNHJ vous explique également comment faire établir des constats à partir de messages téléphoniques (écrits et vocaux) ou à partir de faits relevés sur internet. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, le site met à votre disposition un module de recherche où il suffit de renseigner le nom de la commune. Enfin, le site vous propose une liste de ventes aux enchères en précisant les types de bien concernés, les dates et les villes.

 

Les actes et formalités dont les huissiers ont le monopole sont fixés par l’annexe du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Dans les autres domaines (consultations juridiques, procès-verbaux de constat), les rémunérations sont librement fixées avec le client.

http://www.service-public.fr/actualites/001807.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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