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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:41

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 17-09-2012

 

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les faits: 

La salariée invoquait des agissements fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique consistant dans un comportement méprisant et des propos dégradants; il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l’égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches incessants, que la salariée avait été victime de plusieurs malaises sur son lieu de travail au motif médical d’un » état anxio-dysthimique gravissime » en relation étroite avec un vécu de harcèlement moral.

La décision :

« Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012 n° pourvoi 11-18408

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 http://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-sanctionner-harcelement/Id/18508/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_237

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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