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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:15

Les nouvelles règles du détachement de salariés à l’intérieur de l’Union Européenne ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par Juritravail | 2010-10-18


 

Les Règlements 1408/71 et 574/72, adoptés afin de mettre en œuvre la libre circulation des personnes au sein de l'Union Européenne (UE), ont été remplacés par deux Règlements CE 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010.

 

Ces dispositions ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE, s'adressent à tous les citoyens européens et s'appliquent aux prestations de sécurité sociale de maladie, vieillesse, chômage, accident, etc. Ces personnes, lorsqu'elles se déplacent dans l'UE, sont soumises au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre afin d'éviter les cumuls de législations et les complications pouvant en résulter. La législation applicable sera celle de l'Etat membre dans lequel l'intéressé exerce une part importante de son activité (article 14.8 R (CE) 987/2009).

 

Le salarié détaché peut être un salarié recruté par une entreprise en vue de son détachement dans un autre Etat membre (article 14.1 R (CE) 987/2009). Toutefois, cette personne doit avoir au préalable été soumise à la législation nationale de l'Etat membre où est établi son employeur pour pouvoir y rester soumise lors de son détachement.

 

Les principaux changements intervenus en cette matière sont les suivants :

 

1. Le détachement ne peut excéder 24 mois


Le travailleur salarié qui exerce son activité dans un Etat membre peut être détaché par son employeur sur le territoire d'un autre Etat membre et rester soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'origine à condition que la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois et qu'il ne soit pas détaché en remplacement d'une personne parvenue au terme de son détachement (article 12.1 R (CE) 883/2004).

 

2. Détachement imminent à la suite de l'embauche


Aujourd'hui, un salarié peut être embauché en vue de son détachement à condition que cette personne soit « juste avant le début de son activité salariée » soumise à la législation de l'Etat membre où est établi son employeur (article 14.1 R (CE) 987/2009).

Les termes « juste avant le début de son activité salariée » serait considérée comme remplie si la personne concernée était soumise à la législation de l'Etat d'établissement de l'employeur depuis au moins 1 mois (décision A2 du 12 juin 2009 de la Commission Administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS)).

 

3. L'exercice d'activités substantielles dans l'Etat d'origine par l'employeur


Pour pouvoir bénéficier du maintien de la législation de l'Etat d'origine, le salarié devra être détaché par un employeur exerçant « normalement » ses activités dans l'Etat où il est établi. Il doit s'agir d'activités substantielles autres que celle de pure administration (article 14.2 R (CE) 987/2009). Selon, la Commission Administrative, les facteurs pris en compte pour qualifier de substantielles les activités seraient (liste non exhaustive): le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'État d'origine et dans l'Etat de détachement, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses travailleurs et avec ses clients, les chiffres d'affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l'État d'origine.

 

4. Fiscalité


Dans la majorité des cas, les salaires versés pour le travail accompli dans le pays de détachement sera soumis à la législation fiscale du pays d'accueil (lieu d'exercice de l'activité). Il conviendra alors de déterminer pour les autres revenus si le salarié détaché est devenu un résident fiscal du pays de détachement, cas par exemple où la famille du salarié le suit dans son détachement, ou s'il est resté résident fiscal du pays d'origine, cas par exemple, où la famille reste dans le pays de départ dans lequel les enfants sont scolarisés.

 

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

www.stoloff-avocats.fr

 

http://www.juritravail.com/Actualite/regime-fiscal-du-gerant-de-sarl/Id/3370/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
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