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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:59
Formalités
( 13/10/2010 )

Les obligations de formation des débitants de tabac

 

Le gérant d’un débit de tabac ordinaire, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit, sont soumis à de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle initiale, devant intervenir avant la signature du contrat de gérance.

En outre, le gérant d’un débit de tabac est tenu de suivre une session de formation continue dans les 6 mois précédant le renouvellement du contrat de gérance, sous peine de résiliation du contrat de gérance. Ces formations sont assurées par des organismes agréés.

Le stage de formation initiale comprend 4 modules concernant :

  • la réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
  • les modalités d’approvisionnement du débit en tabac,
  • les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes,
  • la gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Le stage de formation continue est composé de 2 modules destinés à développer les compétences du gérant en matière :

  • d’évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac,
  • de gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

À l’issue du stage de formation continue, le gérant doit transmettre dans les 30 jours une attestation de suivi de stage établie par l’organisme de formation à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend.

 

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010, JO du 30 juin 2010  Arrêté du 25 août 2010, JO du 10 octobre 2010

 

Légifrance

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/obligations-formation-debitants-tabac.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans FORMATIONS
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