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12 août 2010 4 12 /08 /août /2010 13:02
06/08/2010
Sauf accord plus favorable, l'employeur n'est pas tenu d'assurer à son personnel une progression de carrière par des changements d'emploi ou de qualification. D'ailleurs, le salarié peut refuser toute modification de son contrat, rappellent les juges.

Conseiller commercial et représentant du personnel depuis 20 ans à la Caisse d'épargne, un salarié se plaint de l'absence d'évolution de sa carrière, ponctuée par la seule application des nouvelles grilles de classification de la branche. Il se dit discriminé en raison de ses mandats.

Pas de droit acquis à une promotion

Sur ce premier point, la Cour de cassation rejette la demande : "L'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification", rappelle-t-elle. Autrement dit, un salarié ne peut prétendre à une promotion du seul fait de son ancienneté.
La question est en réalité de savoir si l'élu a concrètement bénéficié de possiblités d'évolution identiques à celles de ses collègues. Tel est le cas en l'espèce, constatent les juges : "l'absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté de demeurer dans son emploi".

En second lieu, le salarié conteste les modalités de calcul de sa prime variable annuelle. Identique pour tous les commerciaux, l'objectif fixé par l'employeur devrait prendre en compte le temps dédié à ses missions représentatives, soutient l'élu.

L'employeur doit tenir compte des contraintes de l'élu

L'entreprise est en effet condamnée pour discrimination syndicale au motif que "l'exercice de mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié".
Comment faut-il alors calculer cette prime variable ? "Le salarié protégé a droit à percevoir au titre de la prime litigieuse une somme fixée en tenant compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés, et, pour la part correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectif, réduits à la mesure de ce temps", décide la Haute Cour.
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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