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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 14:57

Par Stéphanie JOURQUIN - Avocat | Modifié le 05-08-2014 |

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives (article L 3121-33 du Code du travail).

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur.

Ainsi, la pause ne peut pas être fractionnée en deux pauses de 15 minutes, y compris par un accord d’entreprise (Cass. Soc., 20 février 2013, n°11-28.612).

De même, l’employeur ne peut pas interrompre le travail quotidien des salariés au cours de la période de 6 heures pour s’éviter d’accorder aux salariés les 20 minutes de pause obligatoire à partir de six heures de travail quotidien (Cass. Soc., 20 février 2013, n°11-26.793 et n° 11-21.599).

 Par Me JOURQUIN

www.juritravail.com/Actualite/pause/Id/147371?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_52213

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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