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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 21:48

 

Publié le 18.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d’infraction au droit des sociétés, l’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines complémentaires à l’amende et la peine d’emprisonnement déjà prévues au code pénal.

Jusqu’à présent, un juge pouvait prononcer, à titre de peine principale, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions reconnus coupables :

  • d’abus de biens sociaux,
  • d’abus de pouvoirs ou de voix,
  • de distribution de dividendes fictifs ou
  • de présentation de comptes sociaux infidèles.

Le juge pouvait également prononcer des peines complémentaires, valant interdiction :

  • d’exercer une fonction publique,
  • d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
  • d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle.

Désormais, il peut également condamner, à titre de peine complémentaire, un dirigeant de SARL ou de société par actions reconnu coupable de ces délits à la perte de droits civiques, civils et de famille.

Cette sanction, limitée à 5 ans, porte sur :

  • le droit de vote,
  • l’éligibilité,
  • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction,
  • de représenter ou d’assister une partie devant la justice,
  • le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations),
  • le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants).

L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emporte l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.

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