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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:45

L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.

L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 7 jours en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation.

En cas de litige, il relèvera du pouvoir souverain du juge de déterminer, en fonction des circonstances, si l’abus de faiblesse est caractérisé.

 

Nom Prénom
Adresse

                                                                        Nom du destinataire
                                                                        Adresse

 

 

 

Madame, Monsieur,

A l’occasion d’un démarchage au domicile de (indiquer le nom de la personne démarchée) par l’un de vos commerciaux, cette personne a signé en date du (date de la signature) un bon de commande (ou facture) pour l’achat d’un (indiquer la nature du bien), d’un montant de (montant) euros.

Au vu de l’état de santé/et ou de l’âge de cette personne, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande.

(Nom de la personne) n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement eu égard à sa particulière vulnérabilité.

En effet, l’âge de (indiquer le nom de la personne) et/ou son état de santé (faire une description de son état de santé) ne pouvai(ent)t qu’altérer ses capacités de compréhension et de jugement et l’ont conduit à souscrire cet engagement qui lui est gravement préjudiciable.

Je considère que l’obtention de cette signature constitue un abus de faiblesse sanctionné par l’article L.122-8 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 9 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse est également puni par le Code pénal d’une amende de 375 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement (article 223-15-2 du Code pénal).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande et de rembourser à (indiquer le nom de la personne) les sommes versées lors de ce démarchage.

A défaut de remboursement de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-la-suite-d-un-demarchage,988

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