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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:51
Publié le 09.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés, lorsque la commande n’est pas retirée en magasin, de proposer des frais de livraison offerts, s’il pratique la remise de 5 %, autorisée par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang).

En revanche, il n’est pas interdit de proposer la gratuité des frais de port, si le rabais de 5 % n’est pas accordé.

En résumé, il y a trois cas de figure lors d’une vente en ligne :

  • expédition chez l’acheteur, avec paiement des frais de port et remise de 5 %,
  • expédition chez l’acheteur, avec gratuité des frais de port et sans remise de 5 %,
  • retrait en magasin, sans paiement de frais de port et avec remise de 5 %.

L’interdiction du cumul concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

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