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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 22:11

Par Carole Anzil | Modifié le 20-10-2014 |

Juritravail

Le salarié qui a été licencié pour inaptitude ayant une origine privée (non professionnelle), peut-il percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce, en tous cas ?

Dans cette affaire, une salariée travaillant pour une caisse de mutualité sociale a été licenciée pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie.

L'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole (dans sa rédaction applicable) prévoyait qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclu. Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement.

La collaboratrice a saisi la juridiction prud'homale invoquant notamment une discrimination créée par cet article.

La Cour d'appel a fait droit à la demande de l'intéressée en ordonnant à son employeur de lui verser la somme de 29.888 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

La Cour de cassation rend la même décision que les juges du fond. Aucun élément objectif et pertinent ne permet de justifier cette exclusion. De ce fait, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. La salariée devait donc percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce qu'il faut retenir : si vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur doit impérativement tenter de vous reclasser. Si cela n'est absolument pas possible, vous allez être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Précisons que le régime indemnitaire auquel vous serez soumis varie selon que l'origine de votre inaptitude est ou non professionnelle :

  • en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14 du Code du travail) ;
  • en cas d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, vous devez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-44796).

Les Hauts magistrats viennent donc d'opérer ce qu'on appelle un revirement de jurisprudence.

Désormais, si aucun élément objectif et pertinent ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Référence : Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-11789
http://www.juritravail.com/Actualite/Saisir-le-juge-pour-contester-son-constat-ou-son-licenciement-pour-inaptitude/Id/161251?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_61110

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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