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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 08:44

Licenciement économique : mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi

Un plan de départ volontaire doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés.

 

 

La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (Cass. soc. 10 juill. 2001 n° 99-40.987, Vieillard c/ Association Irmep l’Essor, Cass. soc. 17 oct. 2007 n° 06-40.887, Sté Finimétal c/ Garcia).

 

Dès lors, constituent une rupture d’égalité entre les salariés des divers établissements les mesures incitant aux départs volontaires réservés aux seuls salariés d’un des établissements alors qu’il était prévu, au cas où ces départs ne seraient pas suffisants, des licenciements économiques auxquels tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées seraient exposés sans avoir pu bénéficier de l’alternative offerte par les aides au départ volontaires.

 

Une société présente un plan de sauvegarde de l'emploi dont certaines des mesures tendent à encourager des départs volontaires. Le comité central de l'UES estime que le plan contient des mesures discriminatoires. En effet, les mesures de départ volontaire ne sont ouvertes qu'aux salariés d'un seul des 4 établissements distincts.

 

L'employeur estime pour sa part qu'il n'y a là aucune discrimination car les salariés qui peuvent prétendre aux mesures de départ volontaires sont ceux qui appartiennent aux catégories professionnelles affectées par des suppressions de poste, suppressions localisées au sein de ce seul établissement. Selon lui, le fait que ce sont les salariés visés par des suppressions de poste qui sont susceptibles d'accepter ces mesures de départs volontaires peut permettre "d'absorber" les suppressions d'emploi et éviter des licenciements.

 

Le comité central d’entreprise et une partie des syndicats saisissent le juge des référés pour obtenir l’annulation du PSE contenant ce plan de départs volontaires.

 

La cour d’appel fait suite à cette demande. Elle fait interdiction à l’entreprise de mettre en œuvre le plan de suppression d’emploi et ordonne la reprise dès l’origine de la procédure.

 

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a constaté « d’une part, que les mesures incitant aux départs volontaires étaient réservées aux seuls salariés » de l’établissement concerné « et, d’autre part, qu’au cas où elles ne permettraient pas d’atteindre l’objectif de réduction d’effectifs, il était prévu des licenciements économiques auxquels tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées seraient exposés sans avoir pu bénéficier de l’alternative offerte par les aides au départ volontaire, ce dont il résultait droit une rupture dans l’égalité de traitement entre les salariés des divers établissements ».

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5375&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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