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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:18

Publié le 23.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le défaut d’entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 12 décembre 2013. Une visiteuse médicale avait été licenciée, pour cause réelle et sérieuse, faute d’avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location longue durée mis à sa disposition par l’employeur.

La salariée n’avait pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction en temps voulu, mais plus tard et à un kilométrage plus élevé. Ce retard avait entrainé le refus de prise en charge par le constructeur d’une panne intervenue peu après, causant à l’employeur un préjudice de plusieurs milliers d’euros.

La salariée invoquait, mais sans pouvoir l’établir, que la direction exigeait que les opérations d’entretien soient faites selon des modalités l’obligeant à solliciter un jour de congé payé ou de RTT.

La salariée contestait de plus son licenciement au motif qu’un licenciement disciplinaire ne pouvait intervenir qu’en raison d’un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.

La Cour de cassation a considéré au contraire que le licenciement était justifié car la salariée avait été informée des préconisations d’entretien et de révisions périodiques du véhicule auxquelles il lui appartenait de procéder.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002958.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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