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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:50

Par Geneviève Jurgensen le 08 janvier 2013
Litige avec l'administration: le défenseur des droits peut vous aider
Hôpital, police, école... On se sent parfois bien démuni devant des abus de l’administration! Pourtant, il est possible de faire appel au défenseur des droits. Qui est-il ? Comment procéder ? Pour quel litige ? Le point sur ce recours encore méconnu.

• Qui est le défenseur des droits et qui défend-il ?

Dominique Baudis est le défenseur des droits depuis 2011. Il a été nommé par le président de la République pour six ans. L’autorité administrative, indépendante, est inscrite dans la Constitution. 

Il défend :
- les enfants si leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. 
- les personnes discriminées (sexe, âge, handicap, origine…).
- les personnes victimes d’abus dans le domaine de la sécurité.
- les personnes victimes d’abus de l’administration et des services publics.

• Dans quel cas le saisir ?

- Je m’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Caf, EDF, SNCF, hôpitaux publics...);
- Je m’estime victime d’une discrimination à l’embauche, ou pour accéder à un lieu public, à des services…
- Je constate un manquement à la déontologie dans le domaine de la sécurité (policiers, personnel pénitentiaire, douaniers...);
- J’estime qu’un mineur de mon entourage ne bénéficie pas de ses droits fondamentaux (éducation, santé, vie de famille...).

• Comment le contacter ?

Pour saisir directement le défenseur des droits, le plus simple est d'envoyer une réclamation à un député, un sénateur, un député européen qui transmettra. 

Pour rencontrer une personne près de chez vous. Des délégués du défenseur sont présents sur tout le territoire. Ils informent, reçoivent, orientent. L'entretien est secret et gratuit. 

Comment trouver mon délégué ?

 
- Par téléphone: 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
- Par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider : vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit.

• Que se passe t-il ensuite ?

Si le défenseur des droits décide de ne pas intervenir, il indique pourquoi.

S’il décide d’intervenir, il peut notamment:
- réclamer des informations aux personnes mises en cause;
- aller vérifier sur place;
- recommander de modifier des règlements ou des lois;
- mener des campagnes d’information et de communication.

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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