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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:49

Dans le cadre de la loi Alur, deux nouveaux diagnostics doivent être remis aux locataires. L’un porte sur l’installation de gaz et d’électricité, l’autre sur l’exposition à l’amiante.

Les diagnostics obligatoires ne sont pas réservés à l’acheteur d’un logement. Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail, sous réserve que la location envisagée les requiert. Il comprend:

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels et technologiques (logement situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques);

- Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949).

La loi Alur adoptée par le parlement le 20 février 2014 ajoute deux nouveaux diagnostics que le bailleur devra remettre au locataire.

 Gaz, électricité et amiante

Afin de protéger le locataire d’une installation non conforme, le bailleur devra fournir un diagnostic concernant l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes.

Par ailleurs, en cas de location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire devra annexer au bail,un diagnostic amiante.

De prochains décrets viendront détailler la portée exacte de ces expertises. Pour tout renseignement à ce sujet (date d’application des nouveaux diagnostics, obligation ou non de travaux suite à la réalisation d’un diagnostic etc.), il est conseillé de contacter l’Agence départementale d’information sur le logement, la plus proche de son domicile.

http://www.notretemps.com/droit/logement/nouveaux-diagnostics-obligatoires-locataire,i55447/2

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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