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Vendredi 8 janvier 2010 5 08 /01 /Jan /2010 12:42

LOI DU 6 JUILLET 1989

L’article 15 I prévoit que le bailleur personne physique peut, sous certaines conditions, ne pas renouveler le contrat pour occuper le logement ou le faire occuper par un membre de sa famille.
L’article 15 II prévoit que le bailleur peut ne pas renouveler le contrat pour vendre le logement.
Cependant, la loi contient des dispositions particulières (article 15 III) pour les personnes âgées.

LE LOCATAIRE

Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC, le bailleur qui ne veut pas renouveler le contrat doit lui proposer un autre logement :

Correspondant à ses besoins et ses possibilités ;

Situé à proximité du logement qu’il occupe, c’est à dire :

Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, si la commune est divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou les cantons limitrophes, si la commune est divisée en cantons ;
Dans la même commune ou communes limitrophes à cinq kilomètres au plus.

LE BAILLEUR

Le bailleur âgé de plus de 60 ans est dispensé de cette obligation de relogement.

Le bailleur, quel que soit son âge, et qui dispose de ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC est dispensé de cette obligation de relogement.

ATTENTION 

L'âge du locataire et du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat.

Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

ADIL 06

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : LOGEMENT - IMMO - COPRO
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