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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:22
Par Anne Marie Le Gall le 23 janvier 2013
nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter. Pour freiner cette tendance, la loi de finances pour 2013 prévoit de les taxer, au bout de la première année d’inoccupation, à un taux plus élevé qu'avant et dans une zone géographique plus large. Qui est concerné ? Les réponses.

Depuis 2008, le nombre de logements vacants a progressé. L’Insee en a recensé 2,359 millions en 2012 !  Attente de jours meilleurs pour vendre, biens hérités inoccupés, refus de louer… Certains propriétaires laissent leurs biens vides. Avec la crise du logement, le gouvernement a souhaité les en dissuader. Comment ? En alourdissant leur taxation.

 

 

Qui paie la taxe sur les logements vacants ?

Tous les propriétaires, même usufruitiers, qui disposent d’un logement vacant habitable et non meublé depuis un an à compter du 1er janvier de l’année d’imposition (auparavant, la taxe s’appliquait au bout de deux ans de vacance) sont concernés. Par exemple: un logement vacant au 1er janvier 2013 sera imposable au titre de 2013 dès lors qu'il est vide depuis le 1er janvier 2012.

 

Pour être considéré comme vacant, le logement doit être occupé pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours au cours de l’année de référence. Si le logement est occupé au 1er janvier de l’année, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants. Enfin, pour que le logement soit taxé, encore faut-il qu’il soit situé dans une commune concernée.

Si la vacance de votre logement n’est pas volontaire (exemple : vous n’arrivez pas à le vendre ou à le loue alors que vous le proposez au prix du marché), vous ne serez pas taxé. Il faut néanmoins apporter au fisc, les preuves de vos démarches (par exemple : mandat donné à une agence immobilière).


Une résidence secondaire pour laquelle vous payez la taxe d’habitation ne peut pas être assujettie à cette taxe. 

 

Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opération d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition échappent à cette taxe.

 

Quelles sont les villes concernées ?

Seuls sont taxés les biens situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) avec un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Un décret à paraître doit en fixer la liste

Néanmoins, il faut savoir qu’une ville non visée par cette liste peut choisir d’appliquer une taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour le savoir, appelez le Centre des impôts.

 

Une taxe de quel montant ?

La taxe est calculée sur la valeur locative du logement tout comme la taxe d’habitation. Son taux augmente avec la durée d’inoccupation. Depuis le 1er janvier 2013, il est égal à :


- 12,5 % la première année d’imposition,
- à 25 % à partir de la 2ème année.
Auparavant, il s’élevait à 10 % pour la première année d’imposition, 12,5 % la 2ème année et 15 % à partir de la 3ème année.

 

Ce n’est pas aux propriétaires de déclarer la vacance de leur logement. Les services fiscaux les repèrent en procédant par croisement de fichiers. Si par exemple, aucune taxe d’habitation n’est perçue pour ce logement, il y a des chances pour qu’il attire l’attention des impôts. Si vous êtes assujetti à cette taxe, vous recevrez un avis d’imposition courant novembre.

 

Bon à savoir! Vous pouvez demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..).

En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Si vous faites cette demande, vous devrez produire des devis qui chiffrent le montant des travaux jugés nécessaires pour rendre votre bien habitable.


http://www.notretemps.com/argent/placement/logements-vacants-davantage-taxes,i21669/4

 

 

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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