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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:23

Un décret publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 2,24 %, prend effet à compter du 1er juillet 2012.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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