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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:43

Idée reçue du 04 Juillet 2014

Explication

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres, à l’initiative de l’employeur (1). Cette obligation est valable, quel que soit l'effectif de l'établissement comprenant au moins 50 salariés. Il faut donc prévoir l'organisation de 4 réunions par années civiles, sauf si bien sûr le CHSCT est mis en place pour la première fois en cours d'année.

Le principe 

Le CHSCT se réunit également :

  • en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (1) ;
  • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
  • à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, dans ce cas, l’employeur ne peut se faire juge de l’opportunité de la demande (2).

L’ordre du jour du CHSCT est fixé conjointement par le président et le secrétaire (3).

Le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel au sein de ce comité (4). Le président du CHSCT est le chef d’établissement ou son représentant (5).

L’ordre du jour du CHSCT est transmis par le président aux membres du comité, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de la prévention des organismes de sécurité sociale au moins15 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence (6).

Les documents nécessaires à la consultation du CHSCT sont transmis avec l’ordre du jour.

L’employeur qui modifie unilatéralement l’ordre du jour du CHSCT, commet un délit d’entrave (7).

 Les réunions ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié et, sauf urgence, pendant lesheures de travail (8).

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail sans s’imputer sur le crédit d’heures dont disposent les représentants du CHSCT (9).

Lorsque les réunions sont organisées par l’entreprise dans un local éloigné du lieu de travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de déplacement (10) ainsi que les frais d’hébergement et de repas (11) exposés par les membres du comité.

Pour aller plus loin 

Le CHSCT prend des décisions et adopte des délibérations à la majorité des membres présents(12). Il ne peut délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour (13).

L’avis du CHSCT ne doit intervenir que par une décision prise à l’issue d’un vote et ne peut résulter de l’expression individuelle des membres (14).

L’employeur fournit au CHSCT les informations nécessaires à l’exercice de ses missions (15).  A ce titre, les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière d’hygiène et sécurité.

Ainsi doivent être transmis ou tenus à la disposition du CHSCT :

  • le registre des accidents du travail bénins,
  • le document unique d’évaluation des risques,
  • le rapport écrit et programmes annuels de prévention,
  • le plan de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure …

Les membres du CHSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation, qui correspond au temps nécessaire pour qu’ils exercent leurs fonctions.

Ce crédit d’heures sera de :

  • 2 heures par mois, dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
  • 5 heures par mois, dans les établissements de 100 à 299 salariés ;
  • 10 heures par mois, dans les établissements de 300 à 499 salariés ;
  • 15 heures par mois, dans les établissements de 500 à 1.499 salariés ;
  • 20 heures par mois, dans les établissements employant au moins 1.500 salariés (16).

Rappelons en dernier lieu que le fait de ne pas réunir le CHSCT périodiquement peut constituer un délit d'entrave (17).

Références :

(1) Article L4614-7 du Code du travail

(2) Article L4614-10 du Code du travail

(3) Article L4614-8 du Code du travail

(4) Article R4614-1 du Code du travail

(5) Article L4614-1 du Code du travail

(6) Article R4614-3 du Code du travail

(7) Cass. Crim. 4 janvier 1990, n°88-83311

(8) Article R4614-4 du Code du travail

(9) Article L4614-6 du Code du travail

(10) Cass. Crim. 22 novembre 2005, n°04-87451

(11) Cass. Soc. 5 octobre 1999, n°97-41590

(12) Article L4614-2 du Code du travail

(13) Cass. Soc. 10 janvier 2012, n°10-23206

(14) Cass. Soc. 22 janvier 2008, n°06-18979

(15) Article L4614-9 alinéa 1 du Code du travail

(16) Article L4614-3 du Code du travail

(17) Cass. Crim. 14 décembre 1999, n°99-80509


http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/841/ResultNL/2?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_49604

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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Affichage membre CHSCT 11/05/2016 15:20

Le CHSCT a plusieurs rôles: un rôle de surveillance (santé et sécurité des salariés, amélioration des conditions de travail) et un rôle d'intervention en cas de danger ou d'accident.
La liste des membres du CHSCT doit être affichée dans les locaux de l'entreprise, à disposition des salariés.