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29 juillet 2012 7 29 /07 /juillet /2012 13:27

Vous souhaitez embaucher un salarié. Vous allez procéder au choix du candidat notamment par l'entretien de recrutement. Nous vous indiquons quels sont vos droits et devoirs en matière de recrutement.

 

1. Informer le salarié au préalable

Vous êtes tenu d'informer le candidat de tous les dispositifs que vous utilisez à son égard afin de procéder à son recrutement (1). Aucune information concernant la vie personnelle d'un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance (2).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d'entreprise est informé et consulté de toutes les méthodes et techniques d'aide au recrutement, ainsi que de leurs modifications (3).

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) doit être informée en cas d'utilisation de dispositifs qui permettent de recueillir des données personnelles par traitement automatisé (4).

Ces données à caractère personnel ne doivent pas faire apparaître, directement ou indirectement, certains critères tels que la race, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales...

 

2.  Choisir des questions pertinentes

Pertinence des questions et méthodes. Vous ne pouvez poser au candidat uniquement des questions en lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. En effet, vos questions ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles (5). Ainsi, il est interdit de poser des questions sur la vie privée du candidat (orientation sexuelle, choix politique, situation familiale ...), sauf si ces questions sont en lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

Vous ne pouvez exiger du candidat qu'il vous fournisse ses anciens bulletins de paie, en revanche vous pouvez lui demander ses certificats de travail. Vous êtes également en droit de demander au candidat s’il est tenu par une clause de non-concurrence envers son ancien employeur.

Toutes les méthodes de recrutement doivent être pertinentes au regard des finalités poursuivies.

Ainsi, certains tests de recrutement ne sont pas pertinents au regard des finalités poursuivies, par exemple le test relatif à l'astrologie ou à la numérologie (6).

En revanche, certains tests sont pertinents tels les tests psychotechniques qui permettent d'évaluer les aptitudes cognitives (notamment la logique du candidat), les tests professionnels avec la mise en situation professionnelle ou encore le jeu de rôle.

 

3. Interdiction des discriminations.

Il est interdit de se baser sur un critère discriminatoire (sexe, âge, religion, race...) pour valider un recrutement (7).

Vous ne pouvez pas prendre en compte l'état de grossesse d'une femme (8), sa situation familiale ou son sexe pour refuser l'embauche, sauf si le sexe est une condition déterminante pour l'exercice de cet emploi.

La discrimination peut être punie d’une amende allant jusqu'à 45000 euros et de 3 ans d'emprisonnement (9).

Une femme candidate à un emploi est en droit de vous cacher son état de grossesse (10). Vous ne pourrez pas, après l’embauche, la sanctionner ou la licencier sur ce fondement.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les candidats peuvent vous envoyer des CV anonymes (11).

 

(1) Article L. 1221-8 du Code du travail

(2) Article L. 1221-9 du Code du travail

(3) Article L. 2323-32 du Code du travail.

(4) Article 7 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Modifié par la loi numéro 2004-801 du 6 août 2004.

(5) Article L. 1221-6 du Code du travail.

(6) Réponse Ministérielle, JOAN Q du 16 septembre 1996

(7) Article L. 1132-1 du Code du travail

(8) Article L. 1225-1 du Code du travail

(9) Article 225-2 du Code pénal.

(10) Article L. 1225-2 du Code du travail

(11) Article L. 1221-7 du Code du travail

RST vous recommande la lecture régulière de JURITRAVAIL

http://www.juritravail.com/Actualite/connaitre-vos-obligations-matiere-discrimination/Id/17321/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_230

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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