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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:51

Permettre à des salariés malades de reprendre leur travail progressivement, tel est l’objectif du mi-temps ou temps partiel thérapeutique. Une solution à la carte qui offre l’avantage de conserver sa rémunération.

Le temps partiel thérapeutique est un bon moyen de reprendre son travail sans mettre sa santé en danger, estime Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, ligne d’information juridique du Collectif interassociatif sur la santé.

Ce dispositif manque de lisibilité, du fait de la rédaction du Code de la Sécurité sociale et de l’application qu’en font certaines caisses.

Et les règles varient entre le privé et le public.

Mi-temps thérapeutique : quelles conditions d'accès ?

Dans le privé.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la reprise du travail peut avoir lieu en maintenant le versement de l’indemnité journalière, en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse, à l’une des deux conditions suivantes :

  • soit la reprise du travail et le travail effectué sont de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
  • soit l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse, « le montant de l’indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ».

Tous les salariés en arrêt de travail percevant des indemnités journalières peuvent bénéficier de ce dispositif, souvent appelé à tort mi-temps thérapeutique. En fait, le pourcentage d’activité (quotité) n’est pas précisé par les textes et le travail peut être repris, par exemple, à 20 %, 40 % ou 80 % (article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Dans le public.

Le temps partiel théra­peutique concerne ici tous les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui ont bénéficié d’un congé de maladie ordinaire de six mois consécutifs, pour une même affection, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.

 

(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er juin 2007).

 

Une rémunération égale à un temps plein

Dans le privé.

L’employeur verse le salaire de l’intéressé au prorata du temps effectué, auquel s’ajoute l’indemnité journalière, le total ne devant pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein.

Une telle situation pourrait, par exemple, se produire si la caisse maintenait les indemnités journalières en cas de reprise à 80 %.

Dans la pratique, pour beaucoup d’assurés le total du salaire versé par l’employeur et des indemnités versées par la caisse équivaut à la rémunération qu’ils auraient perçue à temps plein, remarque Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

Certaines conventions collectives, comme celle de la sidérurgie, ont des dispositions particulières en matière de rémunération. Les salariés doivent aussi se renseigner sur le régime de prévoyance en vigueur dans leur entreprise.

Dans le public.

Quel que soit le temps de travail effectué, les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur salaire et, le cas échéant, du supplément familial et de l’indemnité de résidence.

 

Les primes, elles, sont calculées au prorata du temps effectué.

 

Qui accorde un temps partiel thérapeutique ?

Dans le privé.

Pour bénéficier de ce temps partiel, il est nécessaire d’obtenir quatre feux verts.

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime que le patient ne peut reprendre un travail à temps plein, mais qu’une activité à temps partiel peut participer à son rétablissement, il prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, en cochant cette case sur l’arrêt de travail.

La caisse de Sécurité sociale, puis l’employeur doivent ensuite donner leur accord.

 

Enfin, le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel et effectue la visite de reprise. Il vérifie que le patient est bien apte à son poste et détermine concrètement les aménagements qui doivent être apportés, notamment au niveau du temps de travail.

 

Dans le public.

L’octroi du temps partiel thérapeutique n’est possible qu’après avis du comité médical.

 

Le refus par l'employeur d'accorder un mi-temps thérapeutique

"L’employeur doit motiver la décision qu’il prend, selon Me Hubert Flichy, avocat spécialiste en droit social, président d’Avosial (le syndicat des avocats d’entreprise en droit social).

L’employeur peut, s’il dispose d’un motif légitime, refuser que son salarié reprenne son travail en temps partiel thérapeutique. Par exemple, si un salarié manutentionnaire malade du dos souhaite reprendre son travail à mi-temps à un poste administratif, alors qu’aucun poste de cette nature n’est disponible.

L’employeur peut également refuser un temps partiel thérapeutique qui désorganiserait le fonctionnement de l’entreprise.

Les contentieux concernent surtout les contestations des décisions des caisses primaires de l’Assurance-maladie qui s’opposent aux temps partiels thérapeutiques. Ils sont de la compétence des tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

 

À ce jour, il existe très peu de contentieux prud’homaux opposant les salariés à leur employeur sur ce sujet."

 

Mi-temps thérapeutique : pour quelle durée ?

Dans le privé.

Chaque caisse est libre de fixer la durée du temps partiel thérapeutique, sous réserve que le total des indemnités versées (pendant l’arrêt qui a précédé et pendant le temps partiel lui-même) ne dépasse pas quatre ans, explique Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

La jurisprudence reconnaît en effet cette liberté des caisses de Sécurité sociale.

Dans les faits, il est extrêmement difficile d’obtenir un temps partiel thérapeutique qui dépasse un an, certaines caisses étant cependant moins restrictives que d’autres. Nous regrettons que cette pratique ne soit pas plus largement étendue tout comme l’iniquité qui en résulte, conclut-il.

Dans le public.

 

Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois. Elle est renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

 

S’informer sur le droit et la santé

  • La Sécurité sociale : on peut interroger sa caisse de Sécurité sociale en appelant le 36 46 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou en consultant le site www.ameli.fr.
  • Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui regroupe une trentaine d’associations, a mis en place une ligne téléphonique, Santé Info Droits, pour répondre aux questions juridiques ou sociales sur la santé : 0 810 004 333 (n° Azur) ou 01 53 62 40 30. Son rapport d’observation sur les difficultés rencontrées par les usagers est disponible sur le site www.leciss.org.
Publié le
Mardi 24 janvier 2012

 

http://www.dossierfamilial.com/mi-temps-therapeutique-mode-d-emploi-8523.html?page=5

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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