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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:29

21/10/2010

Social

Perte de marché

 

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il remplit les conditions exigées par un accord collectif pour le transfert de son contrat de travail

La modification de la situation juridique de l'employeur dans le cadre, par exemple, d'une fusion ou d'une cession entraîne le transfert des contrats de travail (c. trav. art. L. 1224-1). Cependant, ce dispositif de préservation de l'emploi ne joue pas en cas de perte de marché (cass. ass. plén. 16 mars 1990, n° 85-44518, BC ass. plén. n° 4 ; cass. soc. 18 février 2004, n° 01-46432 D).

Pour contourner cette difficulté, un certain nombre d'accords collectifs imposent le maintien des contrats de travail en cas de succession de prestataires de services. Tel est l'objet de l'accord conclu le 29 mars 2003 dans le secteur de la propreté. Ce texte prévoit ainsi le transfert des contrats de travail en cas de perte de marché, sous réserve que les salariés satisfassent à un certain nombre de conditions (catégorie professionnelle, durée d'affectation sur le marché, etc.).

Dans cette affaire, qui concernait le secteur de la propreté, un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la suite du refus du nouveau titulaire du marché de le reprendre à son service. La cour d'appel avait rejeté cette demande, faute pour le salarié de démontrer qu'il remplissait les conditions requises par l'accord collectif pour bénéficier du transfert de son contrat de travail.

À tort, car, pour la Cour de cassation, le salarié n'a pas à prouver qu'il satisfait aux conditions posées par l'accord collectif. Par conséquent, si le nouveau titulaire du marché estime que ces conditions ne sont pas remplies, c'est à lui de le démontrer.

 

Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-67458 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21030.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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