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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 22:02

 

Idée reçue du 21 octobre 2014 

Explication

L’employeur peut sanctionner un salarié qui utilise de façon excessive sa messagerie professionnelle pour envoyer des mails privés, dès lors qu’il respecte ses obligations déclaratives auprès de la Cnil.

 

Le principe

En règle générale, lorsque vous êtes au travail, vous devez faire une utilisation professionnelled’internet et de votre messagerie. Il s’agit de vos outils de travail.

En effet, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier (1).

Ainsi, se connecter de manière excessive au Web à des fins non professionnelles ou envoyer des mails personnels de façon démesurée est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Par exemple, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que l’envoi de 178 mails personnels constitue un comportement fautif que l’employeur peut sanctionner par un licenciement pour faute(2).

Sans surprise, la faute grave a également été reconnue à l’encontre d’une salariée dont le nombre de connexions personnelles s’élevait à plus de 10.000 sur une période de 17 jours (3) !

Utilisez donc avec parcimonie vos outils de travail pour des raisons personnelles !

 

Pour aller plus loin

Mais, votre employeur peut-il consulter vos emails ou vos connexions ?

Si vous n’identifiez pas clairement vos échanges comme personnels, votre employeur peut enprendre connaissance dès lors qu’ils ont été émis à l’aide de l'ordinateur qu’il met à votre disposition pour les besoins de vos fonctions (4).

En effet, l’utilisation que vous faites de ces outils (internet, messagerie instantanée, courriels, emails, …) est présumée avoir un caractère professionnel. Ils peuvent être consultés par votre employeur, et ne sont donc pas protégés par le secret des correspondances.

Toutefois, cette possibilité est atténuée lorsque le logiciel de surveillance n'a pas été déclaré à la Cnil par votre employeur.

En voici l’explication : la mise en place d’un logiciel de contrôle doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une telle déclaration. En l’absence d’une telle formalité ou si celle-ci a été faite trop tardivement, l’employeur ne peut vous licencier car son moyen de preuve sera rejeté (5).

 

Références :
(1) 
Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
(2) 
Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-17832
(3) 
Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-27372
(4) 
Cass. Soc. 16 mai 2013, n°12-11866
(5) 
Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-14991

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/2721/ResultNL/3?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_61110


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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