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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:45

Par Diane de Tugny le 19 mai 2014
Mon frère peut-il donner un mandat de vente sans ma signature?
Mon frère et moi sommes en indivision sur un bien immobilier. Il a signé un mandat de vente auprès de deux agences sans m’en parler. Ces mandats sont-ils valables? 
Joseph L., Lorient (56)

La réponse de la rédaction

Non. Votre frère ne peut pas mettre ce bien en vente sans votre accord, et l’agence commet une faute en ne vérifiant pas le titre de propriété qui fait apparaître l’indivision entre vous. De fait, pour proposer un bien à la vente, une agence immobilière doit avoir un mandat écrit du propriétaire (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). Selon l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour la vente d’un bien immobilier indivis. 
Il vous suffit d’écrire à ces deux agences en recommandé pour les informer de votre désaccord. Si vous refusez la vente mais que votre frère veut sortir de l’indivision, il doit saisir la justice. 

http://www.notretemps.com/droit/logement/frere-mandat-vente-sans-signature,i59897?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+22%2F06%2F14%5D

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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