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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:45
L'augmentation des tarifs d'une mutuelle facultative constitue une modification des droits et obligations des adhérents. Les salariés bénéficiaires disposent d'un mois pour dénoncer leur adhésion à la suite de la réception de la notice.
Lorsque des modifications sont apportées à une mutuelle ou un contrat de prévoyance mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés par la remise d'une notice d'information. Une fois informés, les salariés bénéficiaires d'un contrat collectif à adhésion facultative peuvent dénoncer leur adhésion dans un délai d'un mois. La Cour de cassation précise que l'augmentation générale des tarifs constitue une modification des droits et obligations.

Adhésion à un contrat collectif facultatif

Dans cette affaire, les salariés d'une association ont adhéré à un contrat collectif facultatif couvrant les frais de santé. A la suite de l'augmentation des cotisations par la mutuelle, l'association demande aux salariés adhérents de lui retourner dans un délai de 7 jours une lettre de résiliation datée et signée. Ce délai n'ayant pas été respecté par les salariés, la mutuelle obtient des ordonnances d'injonction de payer le montant de la cotisation pour l'année suivante, alors que ceux-ci ont dénoncé leur adhésion.
La mutuelle considère que les garanties ne sont pas modiifées, le tarif des cotisations ayant seules fait l'objet d'une révision annuelle prévue par le contrat. Pour elle, cette révision n'ouvrait pas droit au délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article L221-6 du Code de la mutualité.

Dénonciation de l'adhésion dans un délai d'un mois

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que "lorsque les modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle (...), et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications". Elle précise qu'une augmentation générale des tarifs constitue une modification des droits et obligations des adhérents. Les adhérents ayant dénoncé leur adhésion dans les temps fin novembre, après en avoir été avertis le 15 du même mois ; celle-ci est valide.
Le 28/09/2012

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