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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:37

Par Akim Khenifar Modifié le 01-07-2014 |

Juritravail

L'employeur doit s'assurer que ses salariés sont suffisamment formés pour continuer d'exercer leursfonctions convenablement. Sur ce point, le manque de réaction n'est pas permis. Toute inertie préjudiciable au salarié expose l'employeur, tenu de veiller à l'employabilité de ses salariés, au versement de dommages et intérêts.

Dans cette affaire, une entreprise a recruté en qualité de préparateurs véhicules neufs et d'occasion 5 salariés entre 1994 et 2004.

Les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

La Cour d'appel rejette les demandes des salariés en s'appuyant sur le fait qu'aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail n'avait été adressée à l'employeur.

La Cour de cassation n'inscrit pas son raisonnement sur la même logique que celle de la juridiction du 2nd degré. Pour les hauts magistrats, l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.

Ce qu'il faut retenir : l'employeur doit s'assurer de l'adaptation de ses salariés à leurs postes de travail et à toute évolution les concernant (nouvelle organisation de travail, nouvel instrument de travail, etc…) (article L6321-1 du Code du travail).

Avant que l'un de ses subordonnés ne soit plus en mesure d'accomplir sa mission, l'employeur doit, même en l'absence de demande du salarié en ce sens, anticiper et lui proposer une formation visant à surmonter la difficulté à venir. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise s'expose à une condamnation financière fondée sur le préjudice subit par le salarié.

L'arrêt présenté est tempéré par une autre décision rendue le même jour par les juges de la Haute juridiction (Cass. Soc. 18 juin 2014, n°13-16848). En effet, cette dernière révèle que les magistrats se réfèrent dans leur analyse aux compétences acquises par le salarié en raison de fonctions antérieurement exercées. En se fondant sur l'expérience professionnelle du salarié et la brièveté d'exécution du contrat de travail, les juges décident de l'inutilité de la mise en œuvre de mesures d'adaptation à l'emploi incombant, par principe, à l'employeur.

La présence ou non d'efforts de formation ne passe pas inaperçue dans le cadre d'un contentieux relatif à une contestation de licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle. Il faut y penser !

http://www.juritravail.com/Actualite/plan-formation-employeur/Id/142531?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_48349

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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