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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 20:16

Par Carole Anzil | Modifié le 15-09-2014 |

Juritravail

L'employeur, lorsqu'il entend renouveler la période d'essaide son salarié, doit impérativement respecter la procédure prévue conventionnellement. A défaut, cela peut lui coûter cher !

Dans cette affaire, une société de hard discount avait engagé par CDI en date du 22 juillet 2009, un chef magasinier, avec prise de fonction à compter du 17 août 2009. Le contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois. Par courrier du 4 novembre 2009, contresigné par le salarié, la période d'essai a été prolongée de 2 mois. Le 16 décembre 2009, la société a rompu le contrat de travail du salarié.

L'entreprise relevait par ailleurs de la Convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, laquelle prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir qu'à la suite d'un échange de lettre.

Le collaborateur a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts tant pour non-respect de la procédure de licenciement que pour rupture abusive.

La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation confirme la position de la juridiction du fond au motif que le renouvellement de la période d'essai n'avait pas fait l'objet d'un échange de lettre contenant une proposition soumise à l'approbation du salarié, mais avait été décidé par l'employeur. Cette formalité qui, en ménageant aux parties un délai de réflexion, a pour objet de garantir la liberté du consentement des parties, conditionne la validité du renouvellement. De ce fait, la rupture du contrat de travail était irrégulière et abusive.

Ce qu'il faut retenir : il est tout d'abord à savoir que le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est légalement ou conventionnellement définie (article L1221-19 du Code du travail).

Cette période peut faire l'objet d'un renouvellement, mais seulement si cela est cumulativement prévu par :

  • un accord de branche étendu,
  • le contrat de travail.

Il revient à l'accord collectif de fixer les conditions et les durées de renouvellement (articleL1221-21 du Code du travail).

Dans le cas d'espèce, la convention collective applicable à l'employeur prévoit la procédure à suivre en cas de renouvellement de la période d'essai. Cette procédure s'impose à tout employeur relevant de son application.

Employeur, nous vous recommandons de respecter à la lettre votre convention collective. Dans le cas contraire, la rupture de la relation contractuelle pendant la période d'essai sera requalifiée comme irrégulière et abusive car ne respectant pas les dispositions conventionnelles qui s'imposent. Le salarié faisant l'objet d'une rupture de sa période d'essai dans de telles conditions peut dès lors obtenir le versement de dommages et intérêts.


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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