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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:51

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 24-01-2014

 

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

Le juge ne peut débouter le salarié qui agit pour faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral en retenant que, si les pièces produites par la salariée tendent à établir des faits laissant présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, l'intéressée en revanche ne produit aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées.

Les FAITS:

En l'espèce, une salariée, licenciée au titre d'absences répétées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise, se prévalait, pour solliciter la nullité de son licenciement, du fait que ses absences répétées trouvaient leur cause dans un harcèlement moral dont elle était l'objet.

Pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel de Metz, tout en constatant que la salariée produisait des pièces de nature à laisser présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, a cru pouvoir lui opposer qu'elle ne produisait "aucun élément tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées".

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation sanctionne les exigences probatoires trop lourdes ainsi mises à la charge de la salariée par les juges du fond.

La Haute juridiction décide ainsi que dès lors que la salariée produisait des éléments démontrant la potentialité du harcèlement, quelle que soit leur nature, il appartenait à l'employeur, conformément aux principes probatoires légalement prescrits, que la rupture du contrat de travail était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Attention: ne pas confondre "harcèlement" et "stress" au travail...

En effet, les éventuelles pressions exercées par un employeurlorsqu'elles sont nées des contraintes imposées par des impératifs de gestion normaux, relèvent du stress et non du harcèlement.

Par Me Laguillon

Source : Cass. Soc. 14 janvier 2014, n°12-20688

Accueil Maître LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Points Forts:

  1. Spécialisée en contentieux prud'homal
  2. Spécialisée dans le conseil en droit du travail

Coordonnées

  • Maître Myriam LAGUILLON
  • Adresse21, rue du Commandant Arnould 33300 Bordeaux
  • Site Internethttp://avocats.fr/space/myriam.laguillon

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/115801


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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