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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:52

La chambre mixte de la Cour de cassation vient de clarifier les conditions dans lesquelles un représentant du personnel (ex. : élu au CE, délégué syndical) placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir le paiement par l’employeur des heures de délégation correspondantes.

Deux logiques s’opposent lorsqu’un salarié, dont le contrat est suspendu, exerce une activité de représentation.

En droit du travail, la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il en est ainsi, par exemple, en cas de maladie (cass. crim. 16 juin 1970, n° 69-93132, B. crim. n° 207), de mise à pied conservatoire ou disciplinaire (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71) ou en cas de grève (cass. soc. 27 février 1985, n° 82-40173, BC V n° 124). Les heures de délégation, qui sont considérées comme du temps de travail et payées comme telles, sont donc maintenues.

En droit de la sécurité sociale, il est fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant (c. séc. soc. art. L. 323-6). Ainsi, le salarié qui exerce « de manière répétée et prolongée » un mandat représentatif durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, manque à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, peu important la coïncidence entre les heures de délégation et les heures de sortie autorisée (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-17449, BC II n° 206).

Afin de concilier ces deux logiques, la chambre mixte rappelle d’abord que le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident du travail. Puis elle précise que l’exercice d’une activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat est suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. Autrement dit, le paiement des heures de délégation est subordonné à l’autorisation préalable par le médecin traitant de l’exercice de l’activité de représentation du personnel.

Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003 PBRI

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/31050.html

 



 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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