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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:25

Publié le 22.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. Le Centre européen des consommateurs a publié un tableau détaillé et une carte montrant les pays où les paiements en espèces sont plafonnés, ceux où il n’y a aucune limite prévue dans la législation mais où la pratique impose des paiements limités et enfin ceux où il n’y a aucune limite comme l’Allemagne ou l’Autriche.

En France

Peut-on m’interdire de payer en espèces ?

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Peut-on m’obliger à payer en espèces ?

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros).

Obligation de faire l’appoint

L’acheteur doit faire l’appoint, le vendeur pouvant refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

En Europe

La majorité des pays européens imposent, comme la France, une limite aux paiements en espèces, mais plusieurs pays n’ont aucune limite. Lorsque vous voyagez à l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10 000 euros en espèces (aller ou retour dans un autre pays).

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002957.html?xtor=EPR-140

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