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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:35

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Jurisprudence

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Pour en savoir plus

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