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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:31

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’automobiliste qui a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis. Pour sa défense, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français.

 

Son raisonnement n’a pas été suivi par la Cour. L’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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