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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:33

Mise à jour le 01.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Prestations concernées

Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit , si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,

  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,

  • vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,

  • vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Démarche

Vous n'avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans lecertificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Coût

Gratuit

Période de maintien des droits

Point de départ

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse :

  • à l'expiration de la période de maintien des droits,

  • en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Droits à l'issue du dispositif de portabilité

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

  • Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)Pour s'informer

  • Organisations syndicalesPour s'informer

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)Pour s'informer

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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