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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 08:53

Les congés payés sont une période de repos accordée obligatoirement chaque année au salarié et rémunérée par l'employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire travailler son salarié, et celui-ci n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur, hormis quelques exceptions.

Le droit à congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail, il ne peut donc travailler pour son employeur habituel ni même pour un autre, pendant ses congés, sous peine de sanctions financières.

En effet, le travail pendant les congés payés est une cause réelle et sérieuse de licenciementà raison du manque de loyauté du salarié qui travaille pour un autre employeur.

De surcroît, l'article D3141-2 du Code du travail dispose que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut faire également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts.

Toutefois il existe de strictes exceptions à ce principe. En effet, durant ses congés payés, un salarié peut par exemple signer un contrat de vendanges. Il s'agit d'un type particulier decontrat saisonnier qui permet à tout salarié d'être recruté pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers). Les salariés en congés payés peuvent être recrutés par le biais d'un tel contrat.

Dans la pratique, le fait de travailler pendant ses congés est assez rare et reste limité à quelques situations, lesquelles donnent rarement lieu à des poursuites.

« Info-plus » La clause d'exclusivité

A l'origine cette clause avait pour vocation d'interdire au salarié, qui y était soumis, toute activité parallèle à l'exécution de son contrat. Aujourd'hui cette clause prohibe seulement les activités concurrentielles à celle de l'employeur actuel du salarié.

Peuvent également être soumis à une telle clause, les salariés à temps partiel, à condition qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. 

Il est donc important avant de travailler auprès d'un autre employeur, de vérifier que son contrat de travail ne comporte pas une telle clause.

Références : Articles D3141-1 et D3141-2 du Code du travail et Cass. Soc. 25 février 2004, n°01-43392

http://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/1304?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_18268

01-07-2013

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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