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Mercredi 20 janvier 2010 3 20 /01 /Jan /2010 10:33
Dans une instruction du 8 décembre 2009, Pôle Emploi récapitule les aides auxquelles peuvent prétendre les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi et les conditions pour pouvoir en bénéficier.

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) et l'aide forfaitaire dans le cadre du contrat de professionnalisation (AFE), financées par Pôle Emploi, soutiennent les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi.

Action de formation préalable au recrutement (AFPR)


Les modalités

L'employeur qui dépose une offre d'emploi à Pôle Emploi peut demander à bénéficier de l'AFPR. Cette mesure lui permet de financer une action de formation préalable au recrutement. Il s'agit d'une aide aux frais de formation et non d'une aide directe à l'embauche.

Une convention est conclue entre l'employeur et Pôle Emploi. Elle précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle. Elle doit être conclue avant le 1er jour de la formation. Un plan de formation est élaboré par Pôle Emploi et éventuellement par l'organisme de formation. Il permet de lister les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi. L'entreprise doit par ailleurs désigner un tuteur. La formation est au plus égale à 122 jours calendaires (4 mois de date à date).


Une " Promesse " d'embauche

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le demandeur d'emploi qui a atteint le niveau requis. D'ailleurs une date prévisionnelle d'embauche doit être mentionnée dans la convention. La date peut toutefois être reportée si l'employeur justifie d'événements extérieurs qui ne lui sont pas imputables.
En cas de fin anticipée du stage, l'employeur pourrait toutefois prétendre au versement de l'aide au prorata.
L'embauche se fait sous CDI (au moins 20 heures si le contrat est à temps partiel), CDD d'au moins 6 mois, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat de travail temporaire si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable et si elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours de 9 mois qui suivent la fin de la formation.
 

Les motifs de refus de l'aide

Cette aide peut toutefois être refusée à un employeur qui en aurait bénéficié précédemment sans avoir embauché le demandeur d'emploi sans motif valable.
Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas avoir procédé au niveau de l'entreprise à plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'aide.
Soulignons que ce dispositif n'est pas sans rappeler la nouvelle POE prévue par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle (lire notre article).

Le montant de l'aide

Le montant de l'aide varie selon que la formation est assurée par l'entreprise ou par un organisme de formation :
- si la formation est réalisée par le futur employeur, il est égal au nombre d'heures de la formation dans la limite du plafond de 450 heures, multiplié par un forfait horaire maximum de 5 € TTC ;
-  si la formation est réalisée par un organisme de formation, il est égal au coût de la formation dans la limite de 3600 € TTC, plafonné à 450 heures.
Lorsque la formation est réalisée à la fois en interne et en externe, c'est le plafond de 3600 € qui s'applique.
L'aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche.Toutefois, lorsque l'embauche n'est pas réalisée ou qu'elle l'est dans des conditions moins avantageuses que celles prévues dans la convention, l'aide peut être diminuée.
L'aide à la formation est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
 

Aide forfaitaire dans le cadre du contrat de professionnalisation (AFE)

Les modalités

L'employeur qui embauche un demandeur d'emploi de 26 ans et plus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide forfaitaire (AFE).
Une convention doit être conclue entre l'employeur et Pôle Emploi. L'employeur doit retourner chaque trimestre une attestation informant Pôle Emploi des périodes de suspension ou d'interruption du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation. Il doit également informer de la prolongation de l'action de professionnalisation.
L'AFE ne se cumule pas avec une autre aide à l'emploi. En revanche, elle peut se cumuler avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans certains cas pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Les motifs de refus

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d'embauche. Il doit par ailleurs être à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et de cotisations AGS au moment de l'embauche du salarié.
 

Le montant de l'aide

L'aide est de 200 € par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation (elle peut être versée au prorata si le mois est incomplet). Elle est toutefois plafonnée à 2000 €. Elle est versée trimestriellement par Pôle Emploi à terme échu. Son versement est affecté par les aléas du contrat : maladie, maternité,...
L'employeut dispose de 3 mois à compter de chaque terme pour adresser à Pôle Emploi tout document permettant le paiement de l'aide.
L'aide forfaitaire est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : ARGENT - COMPTABILITE - FINANCE - FISCAL
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