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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:27

Par Eric POULIQUEN - Avocat | Modifié le 01-07-2014 |

Jusqu’au 1er juin 2014, le maintien des garanties de prévoyance et de santé au bénéfice des anciens salariés demandeurs d’emploi (dispositif de portabilité), était obligatoire dans les entreprises relevant de l’Accord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, issu de la loi de sécurisation de l’emploi, réforme le dispositif et généralise la portabilité à toutes les entreprises et à tous les salariés en 2 étapes : depuis le 1er juin 2014 pour les garanties de santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance. 

 I.   L’essentiel de la réforme de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance :

Le nouveau régime de portabilité :

  • Pour les garanties de santé, il est entré en vigueur au 1er juin 2014.
  • Pour les garanties de prévoyance, il entrera en vigueur au 1er juin 2015
Que se passe-t-il entre le 1er juin 2014 et le 1er juin 2015 ?
  •  Deux régimes coexistent : celui de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale pour les frais de santé et celui de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 pour les garanties de prévoyance.
  • Cependant, de nombreux assureurs proposent d’éviter ce double régime et d’appliquer les nouvelles règles aux garanties de prévoyance, dès maintenant et sans attendre le 1er juin 2015.

II.         Que dois-je faire pour prendre en compte la réforme de la portabilité des garanties santé et prévoyance ?

1. J’indique explicitement sur les certificats de travail des salariés quittant l’entreprise, qu’ils ont la possibilité de bénéficier de la portabilité des garanties de santé (pour la prévoyance, ce sera à compter du 1er juin 2015).

2. Je réécris les informations relatives à la portabilité des garanties de santé (et de prévoyance à compter du 1er juin 2015) dans les lettres de licenciement que je suis amené à établir. Je m’assure que la notice d’information sur les conditions d’application de la portabilité, remise aux salariés quittant l’entreprise, est bien à jour des nouvelles dispositions légales.

3. J’informe l’organisme assureur santé de la fin du contrat de travail du salarié concerné. L’organisme assureur doit se charger à son tour d’informer l’ancien salarié de ses droits et lui demander les justificatifs de couverture chômage qui permettent le maintien des garanties pendant la durée de la portabilité.

4. Je vérifie mon contrat d’assurance santé et/ou de prévoyance. La réforme de la portabilité des garanties santé impose le plus souvent à l’entreprise de conclure un avenant au contrat d’assurance santé et/ou de prévoyance, puisque les salariés qui quittent l’entreprise n’ont plus rien à payer pour maintenir leurs droits. Cette fausse « gratuité » va devoir être prise en compte dans le calcul de la cotisation globale à acquitter par ceux qui restent, ce qui peut entraîner une hausse du montant à cotiser.

Par Me Eric Pouliquen

Avocat - Willway&Associés et Martine Assie-Seydoux Avocat Partenaire Cabinet Igman Conseil

http://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/142541?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_48349


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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