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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 18:52

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 30 octobre en soirée, un amendement au projet de loi sur la simplification du droit dans le domaine de la justice, visant à changer le statut juridique de l’animal.

 

 

30/10/14 - 16 H 17

Le texte vise à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal qui ont déjà intégré...

(Aleksandr-Fotolia)

Le texte vise à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal qui ont déjà intégré cette définition de l’animal.

AVEC CET ARTICLE

Les animaux sont donc désormais des « êtres vivants doués de sensibilité ». De portée essentiellement symbolique, la mesure n’aura pas de conséquences pratiques.

EXPLICATIONS de Colette Capdevielle, députée PS des Pyrénées-Atlantiques, qui a présenté l'amendement :

« L’amendement que j’ai présenté avec Jean Glavany propose d’introduire dans le code civil une définition des animaux comme ‘‘êtres vivants doués de sensibilité’’. Jusqu’à présent, le code civil ne connaît que deux catégories : les personnes… et les biens. Les animaux y étaient assimilés à des biens meubles. Dans notre proposition, les animaux restent soumis au régime des biens corporels, mais en donner une définition spécifique permet de les différencier des objets.

Ce changement traduit l’évolution de notre regard sur les animaux. Symboliquement, il est très important que le code civil – qui est notre constitution civile et le texte de référence pour les droits des personnes et des biens – prenne en compte cette évolution et clarifie la situation des animaux. Par ailleurs, cette disposition nous permet d’harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal qui ont déjà intégré cette définition de l’animal.

UNE POSITION D’ÉQUILIBRE

Cela dit, nous n’avons pas souhaité – contrairement à des propositions émanant notamment des rangs écologistes – créer une nouvelle catégorie dans le code civil entre les biens et les personnes. Cela nous aurait entraînés beaucoup trop loin, avec des conséquences difficilement mesurables.

Comment définir cette nouvelle catégorie ? Quel animal devrait-on prendre en compte ? L’animal de compagnie ? La mouche ? Je ne pense pas que nous soyons prêts à de telles évolutions qui soulèvent énormément de questions et pourraient avoir des conséquences sur l’élevage, la chasse ou encore la corrida.

Le statut de l’animal est une cause très sensible, que ce soit du côté des défenseurs des animaux ou du côté des agriculteurs. Nous avons présenté, avec cet amendement, une position d’équilibre. »

Recueilli par EMMANUELLE RÉJU

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Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
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